Contexte
Les collectivités territoriales déterminent librement le mode de gestion et d’exploitation de leurs services publics.
En matière de services publics de transport, cette liberté est encadrée par les dispositions de la loi n° 82-1153 d’orientation des transports intérieurs dite « Loti », aujourd’hui codifiée au sein du Code des transports.
Conformément à l’article L. 1221-3 du Code des transports, l’exécution des services de transport public de personnes, réguliers et à la demande, est assurée pour une durée limitée :
- soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial ;
- soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice.
L’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales impose qu’à chaque échéance d’un contrat, la collectivité s’interroge sur le mode de gestion du service public et l’analyse comparative doit être présentée à la CCSPL (commission consultative des services publics locaux), au CTP (comité technique paritaire) et au conseil municipal ou au conseil communautaire, qui délibérera sur le choix du mode de gestion et le type de contrat à mettre en place si la gestion déléguée est retenue.
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