Afin de répondre aux objectifs définis ci-dessus, les
articles L. 113-14 et suivants du Code de l’urbanisme
offre la possibilité au conseil départemental de créer des zones de préemption des espaces naturels sensibles (ZNPENS). Il doit néanmoins être relevé que cette politique devra être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des chartes intercommunales de développement et d’aménagement, avec les directives territoriales d’aménagement (DTA) et avec les lois d’aménagement et d’urbanisme.
A noter
Pour mettre en œuvre la politique prévue à l’
article L. 113-8
, le département peut instituer, par délibération du conseil départemental, une part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles.
Le président du conseil départemental doit soumettre en amont le projet, pour accord, aux communes ou aux établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés. Le projet est également adressé, pour avis, à la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale, s'il existe.
La délibération du Conseil départemental créant, en application de l'
article L. 113-14 du Code de l’urbanisme
, une zone de préemption, est accompagnée d’un plan de situation et d’un plan de délimitation.
Cette délibération fait l’objet d’une publication au recueil officiel des actes du département et d’une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.
En outre, une copie de la délibération accompagnée des plans mentionnés ci-dessus est tenue à la disposition du public à la mairie de la ou des communes concernées et le cas échéant, au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
A noter
Une copie de la délibération créant la zone de préemption, accompagnée des plans, est adressée au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone de préemption.
