Principales implications pour les collectivités locales de la loi pour la reconquête de la biodiversité

Suite à l’adoption de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 , d’importants principes et devoirs doivent désormais être intégrés par les collectivités locales, en particulier :

• L’obligation d’éviter toute perte nette de biodiversité : les décideurs publics doivent en priorité éviter toute atteinte à la biodiversité et, le cas échéant, compenser les atteintes portées avec une obligation de résultats et de durée égaux aux atteintes, l’objectif étant de maintenir le niveau de biodiversité existant, voire de l’améliorer (art. 2).
• La solidarité écologique : toutes les prises de décisions publiques qui impactent l’environnement doivent prendre en considération les incidences sur les écosystèmes de façon globale pour tenir compte de leur interdépendance (art. 2).
• La réparation pour préjudice écologique : les collectivités territoriales peuvent agir pour obtenir réparation en cas de découverte d’un dommage (art. 4).
• La protection de l’environnement nocturne : les sources lumineuses, telles que l’éclairage public, ne doivent pas nuire à l’environnement, y compris au milieu marin ; la trame verte et bleue doit notamment prendre en compte la gestion de la lumière artificielle la nuit (art. 5, 6 et 17).
• L’amélioration des connaissances sur le patrimoine naturel : l’État assure l’inventaire du patrimoine naturel national et les maîtres d’ouvrage publics doivent y contribuer en transmettant les données issues d’études d’impacts ; les collectivités territoriales peuvent aussi mener des inventaires utiles à l’élaboration de leur schéma régional de cohérence écologique (art. 7).
• L’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) : l’État élabore la SNB en concertation avec les représentants des collectivités territoriales (art. 8).