Fichepratique

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Mis à jour le 5 févr. 2026 | Référence : 7600

L'essentiel par l'éditeur

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) soutient les communes et EPCI éligibles dans leurs projets d’investissement public local. Les critères d’éligibilité varient selon la taille et le potentiel financier des collectivités, définis par le Code général des collectivités territoriales. Attribuée au niveau départemental par le préfet, après avis d’une commission d’élus, la DETR finance des projets d’investissement portant sur les domaines économiques, sociaux, environnementaux et touristiques, avec des priorités nationales comme la transition énergétique, la sobriété foncière, la revitalisation des territoires et l’accessibilité. Les demandes de subvention doivent être déposées via une plateforme dématérialisée. À compter de la notification de l’arrêté attribuant la subvention, la collectivité dispose d’un délai de deux ans pour engager les travaux, et de quatre ans pour les achever. Des prorogations accordées par le préfet peuvent s’y ajouter. La cohérence du projet avec les documents d’urbanisme et les politiques publiques territoriales constitue un facteur déterminant d’appréciation d’attribution de la subvention.

  • Quelles sont les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la DETR ?
  • Quels types de projets peuvent être financés par la DETR ?
  • Comment déposer une demande de subvention pour la DETR ?

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011. Cette dotation résulte de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR).

La DETR constitue aujourd’hui un outil fondamental qui a vocation à soutenir l’investissement public local, notamment des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appartenant au milieu rural. Des priorités nationales sont déclinées au niveau départemental par des commissions d’élus. Ce faisant, les projets et les actions financées sont déterminés au préalable.

Cette fiche vous permettra de connaître les conditions et les modalités d’obtention dans le cadre de la DETR :

  • les conditions d’éligibilité à la DETR ;
  • l’enveloppe de la DETR et ses modalités de répartition ;
  • la nature des opérations éligibles ;
  • la composition de la commission départementale des élus ;
  • les modalités de dépôt d’un dossier.
1.

Les conditions d’éligibilité à la DETR

Les  articles L. 2334-33 à L. 2334-35 du Code général des collectivités territoriales  (CGCT) pose les conditions et les modalités d’éligibilité des communes et des EPCI à la DETR, en fonction des seuils démographiques et du potentiel financier. Au préalable, une distinction est à opérer entre communes et EPCI ; fort logiquement, les conditions ne sont pas identiques. Les critères d’éligibilité fixés dans ces articles n’ont pas connu d’évolution réglementaire depuis 2020 (suite aux lois de finances de 2017 et 2019).

Les communes éligibles

Sont ainsi éligibles :

  • les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants pour les DOM) ;
  • les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants (3 500 dans les DOM)...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité