Ma région ne s’associe pas à la démarche CRTE, comment faire ?

Le CRTE et le CPER 2021-2027 constituent deux niveaux contractuels distincts et complémentaires, sans que l’un soit nécessairement inclus dans l’autre. Un CRTE peut donc être élaboré, conclu et mis en œuvre par l’État et les collectivités infrarégionales sans que la région en soit signataire ou s’y associe formellement.Cette absence ne fait pas obstacle à la poursuite de la démarche. Le porteur du CRTE doit se rapprocher du préfet de département, qui en assure le copilotage pour l’État, afin d’organiser les revues de projets, de rechercher les financements mobilisables et de veiller à la cohérence du contrat avec les objectifs issus de la planification écologique territorialisée.Une coordination avec la région demeure néanmoins utile lorsque les projets relèvent de ses compétences, de ses dispositifs d’intervention, des fonds européens dont elle assure la gestion ou du volet territorial du CPER. Cette coordination peut intervenir projet par projet, sans entraîner nécessairement l’adhésion ou la signature de la région au CRTE. Lorsque celle-ci choisit de s’y associer, les modalités de sa participation à l’élaboration, au financement et à la gouvernance du contrat sont déterminées localement.

La rédaction du CRTE est-elle une obligation légale ?

Non, le CRTE ne résulte d’aucune obligation législative ou réglementaire imposée aux collectivités et repose sur une démarche contractuelle volontaire. Le dispositif s’est néanmoins généralisé depuis 2021 : 847 CRTE étaient recensés au niveau national en 2026, leurs périmètres assurant collectivement la couverture de l’ensemble du territoire, à l’échelle d’un EPCI ou de regroupements intercommunaux plus larges. L’instruction interministérielle du 30 avril 2024 assigne aux CRTE l’ambition de devenir le « cadre de dialogue normal entre l’État et les collectivités » à l’échelle des bassins de vie. Ils sont également présentés par l’administration comme le cadre de travail de droit commun pour la territorialisation des politiques publiques de l’État. Ces formules expriment une orientation de l’action administrative et de la contractualisation de l’État ; elles ne transforment pas la conclusion d’un CRTE en obligation juridique pour les collectivités.

Le CRTE ne va-t-il pas être un contrat de plus pour mon territoire ?

C’est précisément le risque que la démarche cherche à écarter. Le CRTE est conçu comme un contrat chapeau ayant vocation à articuler, à l’échelle du territoire, les différentes contractualisations sectorielles et les concours financiers susceptibles d’être mobilisés par l’État, l’Union européenne et les partenaires. Il permet de rendre lisibles, dans une maquette financière évolutive, les projets soutenus et leurs financements, sans se substituer aux dispositifs qu’il coordonne. La démarche du CRTE n’a donc de valeur ajoutée que si elle simplifie effectivement le dialogue entre l’État et les collectivités, dans une logique de portefeuille vivant régulièrement actualisé.

La coopération entre territoires doit-elle être intégrée dans le CRTE ?

Oui, cette dimension doit systématiquement être intégrée au CRTE. La manière d’intégrer cette coopération entre territoires (via un volet spécifique ou en transversalité) reste libre.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre du CRTE
2. Le projet de territoire
3. Les différentes dimensions du CRTE
4. La gouvernance du CRTE
5. Le financement des CRTE

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Le contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE)

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Mis à jour le 31 août 2026 par Fabien Bottini | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 13726

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE) est un cadre de dialogue entre l'État et les territoires pour la relance post-Covid-19. Il vise à simplifier l'accès aux dispositifs de l'État, en intégrant les projets territoriaux existants et en promouvant la transition écologique. Le CRTE encourage une gouvernance locale flexible et mobilise divers financements, sans créer de nouvelles structures territoriales.

Quels sont les objectifs principaux du CRTE pour les territoires ?
Quelles sont les thématiques pouvant être traitées dans le cadre du CRTE ?
Quels financements peuvent être mobilisés dans le cadre du CRTE ?

Le contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE) est un cadre contractuel proposé par l’État pour accompagner chaque territoire, à l’échelle du bassin de vie, dans la conduite de sa transition écologique et de ses politiques de développement local à moyen et long termes.

Créés en 2020 sous l’appellation « contrats de relance et de transition écologique » dans le contexte du plan de relance post-Covid, les CRTE ont vu leur dénomination évoluer suite à la publication de la circulaire n° 6420/SG de la Première ministre du 29 septembre 2023 relative à la territorialisation de la planification écologique : ils sont désormais des « contrats pour la réussite de la transition écologique », avec un sigle inchangé. L’instruction interministérielle du 30 avril 2024 a relancé la dynamique du dispositif pour la préparation de la fin de mandat 2024-2026, en articulant les CRTE aux priorités issues des conférences des parties (COP) régionales organisées dans le cadre de la planification écologique.

Les CRTE reposent désormais sur trois piliers structurants : la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale. Ils constituent le principal cadre de dialogue entre l’État et les collectivités à l’échelle des bassins de vie, et coordonnent la mobilisation des dispositifs financiers de l’État (dotation d’équipement des territoires ruraux [DETR], dotation de soutien à l’investissement local [DSIL], fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires [Fonds vert]) ainsi que des programmes territoriaux d’accompagnement tels qu’Action cœur de ville, Petites villes de demain, Villages d’avenir ou Territoires d’industrie.

Le cadre du CRTE

Créé en 2020 dans le contexte du plan de relance post-Covid, le CRTE constitue aujourd’hui, à la suite de son actualisation par la circulaire n° 6420/SG de la Première ministre du 29 septembre 2023 et par l’instruction interministérielle du 30 avril 2024, le cadre de référence du dialogue entre l’État et les collectivités à l’échelle des bassins de vie.

Selon l’instruction du 30 avril 2024, la nouvelle phase des CRTE poursuit 4 ambitions principales :

faire du CRTE le cadre de dialogue normal entre l’État et les collectivités ;
organiser l’ensemble des champs de l’action publique locale autour d’un projet de territoire partagé ;
accélérer la transition écologique, notamment en traduisant en projets concrets les ambitions issues des COP régionales ;
accompagner les projets locaux...

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