Il s’agit uniquement d’un rapport de compatibilité vis-à-vis des travaux de construction ou d’aménagement concourant à leur réalisation et qui font l’objet d’un contrôle au titre du Code de l’urbanisme .
Les annulations partielles des documents d’urbanisme peuvent être mises en œuvre par les juridictions administratives, et la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a confirmé cette divisibilité contentieuse des documents d’urbanisme.
Elle prévoit dans un nouvel article L. 600-9 du Code de l’urbanisme que, si l’illégalité n’affecte que le POA du PLU, les dispositions des OAP relatives à l’habitat ou aux transports et déplacements ou, enfin, les plans de secteur du document, le juge peut limiter l’annulation à l’élément concerné.
