Contexte
L’article 19 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi ENE », a modifié l’article L. 123-1-4 (désormais abrogé) du Code de l’urbanisme en intégrant désormais aux plans locaux d’urbanisme (PLU) les programmes locaux de l’habitat (PLH).
Ainsi, lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le PLU peut tenir lieu de PLH. Dans ce cas, le PLU intercommunal (PLUI) doit comporter un programme d’orientations et d’actions (POA), qui comprend toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l’habitat.
Il appartiendra alors au rapport de présentation d’expliquer les choix retenus par ce programme.
En outre, l’article L. 151-6 du Code de l’urbanisme modifié par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », dispose désormais que, dans le respect des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) comprennent des dispositions portant sur l’habitat.
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