Les hésitations législatives
La notion de clause générale de compétence qui signifie que chaque collectivité peut intervenir de façon générale sur toute thématique dans la seule limite de l’intérêt local a connu de nombreuses évolutions ces dernières années.
Prévue dès 1884 pour les communes, celle-ci avait été étendue aux départements et aux régions en 1982.
La
loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
avait en partie supprimé cette clause générale, mais la
loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi Maptam) l’avait restaurée au profit des départements et des régions.
Cependant, la
loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) est à nouveau intervenue pour supprimer cette clause générale pour les départements et les régions.
Ainsi, là où l’article L. 3211-1 du
Code général des collectivités territoriales
prévoyait que le département est amené à délibérer sur tous les projets d’intérêt départemental, sa nouvelle rédaction prévoit aujourd’hui que « le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».
Seules les communes disposent donc aujourd’hui de cette clause générale de compétence.
Les marges de manœuvres des collectivités aujourd’hui
L’article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ». Par ailleurs, l’article L. 1111-4 du même code précise que « les communes, les départements et les régions financent en priorité les projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi ». Cet article évoque cependant la possibilité pour une collectivité de financer un projet porté par une autre collectivité sous certaines réserves.
Outre la spécialisation des compétences des collectivités, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 prévoit que les compétences en matière de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Dans ces domaines, chacune des collectivités peut donc intervenir indifféremment et participer naturellement au financement d’une action relevant de ces thématiques.
Dans les faits, on s’aperçoit que les compétences de chaque collectivité restent assez larges pour permettre aux différentes collectivités d’intervenir sur des projets communs.
Ainsi, l’article L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la région peut participer « au financement d’équipements présentant un intérêt régional direct » ou « à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d’intérêt régional direct ».
A retenir
La spécialisation des compétences des départements et des régions encadre davantage les éventuelles participations financières de ces collectivités, mais ne met pas pour autant un terme à la possibilité de financements croisés.
Et dans les EPCI ?
Outre les collectivités locales, la question des financements croisés se pose également au titre de leurs groupements, et plus particulièrement pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le principe de spécialité qui incombe aux EPCI prévoit que ceux-ci ne peuvent intervenir en dehors de leurs champs de compétence. En vertu du principe d’exclusivité, lorsqu’une commune a transféré à un EPCI une compétence, elle ne peut plus intervenir dans ce domaine. Dès lors, le financement par un EPCI d’une autre collectivité semble impossible.
Cependant, pour les EPCI à fiscalité propre, le Code général des collectivités territoriales dans ces articles L. 5214-16 (communautés de communes), L. 5215-26 (communautés urbaines) et L. 5216-5 (communautés d’agglomération) prévoit la possibilité de mise en place de fonds de concours.
Ce dispositif permet ainsi à l’EPCI d’apporter un soutien financier à une de ses communes membres, mais uniquement pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
