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Les zones d’aménagement différé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Instituée par la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, la zone d’aménagement différé (ZAD) constitue un outil efficace pour maîtriser la pression foncière et ainsi mener à bien une opération d’urbanisme.

Ce dispositif se distingue du droit de préemption urbain classique en ce qu’il relève de l’initiative de l’État, qu’il dispose d’un champ d’application spécifique et qu’il est limité dans le temps.

Outil simple dans sa mise en œuvre et dans sa gestion, il offre néanmoins de grands avantages pour assurer une réserve foncière et mener à bien une opération d’aménagement.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », puis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Élan », ont modifié le cadre des ZAD en ouvrant notamment la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents d’en créer.

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Créer une ZAD

La zone d’aménagement différé (ZAD) permet à une collectivité publique, à un établissement public foncier ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement de pouvoir acquérir en priorité un bien immobilier par le biais du droit de préemption, dans le but de conduire une ou plusieurs opérations d’aménagement.

La création d’une ZAD relève par principe de la compétence de l’État, mais l’initiative de la...

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