De nouvelles compétences
La
loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits des communes, des départements et des régions a attribué de nouvelles compétences aux collectivités territoriales pour participer à la gestion du système éducatif. La
loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État a créé une nouvelle catégorie d’établissement public, l’établissement public local d’enseignement (EPLE) qui comprend les collèges et les lycées (article L. 421-1 du
Code de l’éducation
). Le décret du 30 août 1985 marque une nouvelle répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. L’enseignement demeure un service public de l’État, les collectivités territoriales sont, elles, responsables de la construction, de la rénovation et de l’entretien des bâtiments et elles participent au fonctionnement des établissements. Les collèges sont donc rattachés aux départements et les lycées aux régions. Avec la loi du 13 août 2004, les collèges et lycées deviennent propriétés de ces collectivités territoriales. Cette loi de décentralisation a transféré la compétence d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien technique des établissements, avec pour conséquence le transfert des personnels TOS.
La refondation de l’école de la République
Le transfert majeur opéré par la loi n° 2013-595 pour la refondation de l’école concerne la maintenance informatique, source d’inquiétudes et de problèmes dans nombre d’établissements, la fiabilité au quotidien devant être assurée pour permettre le développement de l’utilisation des outils numériques par les enseignants. Il s’agit d’un enjeu considérable pour les collectivités autant organisationnel que financier (la région des Pays de la Loire assure déjà cette maintenance avec un technicien dédié dans chaque lycée).
Les collectivités locales seront mieux représentées au conseil d’administration des EPLE (article 60) mais l’un des axes principaux de la loi est constitué par les articles sur les transferts de compétences en matière de formation professionnelle : « La région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d'une nouvelle orientation professionnelle. Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l'article L. 214-13 et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional définie à l'article L. 214-13-1. » Cette politique s’appuie sur le CPRDFP.
Remarque
La mise en œuvre d’une ouverture ou fermeture d’une section professionnelle sera nécessairement le résultat d’un dialogue de gestion étroit entre l’autorité académique et la région. Celle-ci cherchera logiquement à moyen terme une cohérence territoriale dans l’offre de formation professionnelle tant initiale que continue et impactera de fait les LP comme les CFA.
Le CPRDFP
La
loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
, relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, transforme le plan régional de formation (PRDF) en contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle (CPRDFP). Le CPRDFP détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue.
Des relations potentiellement conflictuelles
- La double autorité a été parfois difficile à mettre en œuvre au moins dans les débuts, celle-ci générant une confusion pour les agents ne sachant à qui référer ou trouver les informations ; les services ignorant le chef d’établissement.
- Des procédures mises en place trop lourdes (évaluation des agents, hygiène) et sans concertations avec le chef d’établissement ou le gestionnaire.
- Une ingérence du « politique », le collège du canton est la « vitrine » du conseiller général qui veut le faire savoir. La collectivité peut exiger de maîtriser la communication concernant l’EPLE, avec des courriers parfois injonctifs ou maladroits.
- Des dispositifs éducatifs qui se chevauchent avec ceux des EPLE et deviennent illisibles pour les acteurs ou qui sont identiques pour tous les collèges du département et n’entrent pas dans le projet d’établissement. Les finances contraintes de certains collèges ne laissant guère de choix aux équipes pédagogiques.
- La construction d’un EPLE impacte la pédagogie et le travail du chef d’établissement ; si les salles de sciences sont calibrées à 18 ou à 24 places, de facto, le chef d’établissement devra gérer cette contrainte en termes d’emploi du temps et de DGH.
