Amender un projet de délibération

Il a été reconnu aux élus locaux des droits d’expression dans le cadre de délibération des collectivités locales (art. 72 de la Constitution). En effet, ils ont la possibilité de demander une discussion et un vote sur toute affaire relevant de la compétence de l’assemblée délibérante. À ce titre, les élus locaux disposent d’un droit d’amendement visant à modifier une délibération soumise à cette assemblée.

L’amendement doit respecter un certain formalisme. Il doit notamment être rédigé, motivé, signé par l’auteur, puis remis à l’exécutif local. L’objet de l’amendement peut engendrer la suppression d’une partie, d’un terme, voire d’un article de la délibération initialement soumise. Il peut aussi la compléter, la remplacer ou uniquement modifier certaines dispositions. Par la suite, l’auteur d’un amendement doit avoir la possibilité de soumettre, devant l’ensemble de l’assemblée délibérante, la proposition de modification du texte d’une délibération ainsi que ses observations orales sur son bien-fondé. Cette proposition de modification ainsi faite devra être soumise au vote de l’assemblée.

Cependant, avant de procéder à un tel examen devant l’assemblée délibérante, les propositions doivent être inscrites à l’ordre du jour. C’est notamment l’exécutif local, en tant que maître de l’ordre du jour, qui aura la tâche d’apprécier l’opportunité d’inscription d’une affaire soumise par un conseiller. C’est pourquoi une demande d’inscription d’une affaire doit lui être adressée au préalable avant l’envoi des convocations aux conseillers, dans les conditions et délais précisés dans le règlement intérieur de chaque assemblée locale. Ces convocations comportent, en outre, les questions portées à l’ordre du jour.