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Amender un projet de délibération

Mise à jour le 27 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Dans le cadre de leur participation aux assemblées délibérantes, qu’il s’agisse du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional, les élus locaux disposent d’un droit d’amendement. Ce dernier consiste à modifier ou compléter une délibération soumise à l’assemblée délibérante.

Le droit d’amendement a été consacré par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 février 1998 Tavernier, comme un droit inhérent au pouvoir délibérant réglementé par les assemblées locales. Si l’exercice de ce droit conditionne la validité d’une délibération, il peut cependant être encadré.

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Déterminer le contenu et les conditions d’exercice du droit d’amendement

Il a été reconnu aux élus locaux des droits d’expression dans le cadre de délibération des collectivités locales (art. 72 de la Constitution). En effet, ils ont la possibilité de demander une discussion et un vote sur toute affaire relevant de la compétence de l’assemblée délibérante. À ce titre, les élus locaux disposent d’un droit d’amendement visant à modifier une délibération soumise à cette assemblée.

A...

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