Attribuer une salle de réunion aux conseillers municipaux d’opposition

Contexte

Si les élus locaux exercent principalement leurs fonctions dans le cadre du conseil municipal, leurs activités peuvent nécessiter l’utilisation d’un local. C’est particulièrement le cas pour les élus n’appartenant pas à la majorité municipale.

Le législateur a prévu un dispositif de mise à disposition de salle afin de permettre aux conseillers de tenir des réunions, de discuter des affaires de la commune et de préparer les séances du conseil municipal.