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Services à la population Élections et vie politique locale Contester un refus de demande de communication d’un document administratif

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Contester un refus de demande de communication d’un document administratif

Mise à jour le 28 août 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Si le refus de communication du document administratif vous paraît injustifié, des voies de recours sont prévues pour contester ce refus.

En dehors du droit spécial à l’information des élus, la procédure de contestation de refus est visée par une procédure particulière fixée par le livre III du Code des relations entre le public et l’administration. Avant de saisir le juge, l'élu est tenu de former un recours préalable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) qui est une autorité administrative indépendante chargée de prononcer un avis sur la communicabilité du document.

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Saisir la Cada

L'élu ne peut saisir le juge directement : il doit au préalable solliciter la Cada, sans quoi le recours devant le tribunal administratif sera irrecevable.

Tout d'abord, il convient de vérifier avec précaution les délais. En effet, la saisine de la Cada doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus. Celle-ci peut prendre deux aspects, soit le refus est explicite lorsqu'il est notifié au demandeur sous forme...

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