Créer un espace réservé pour l’opposition dans le bulletin

Contexte

Le droit d’expression des élus locaux dans le bulletin de leur collectivité est prévu par la loi. Ses modalités doivent être déterminées au sein du règlement intérieur de l’assemblée délibérante.

Après avoir pris acte de l’étendue de cette obligation, il faudra déterminer les conseillers concernés par ce droit d’expression, puis délimiter l’espace d’expression leur étant réservé, avant d’adopter une délibération précisant les modalités pratiques d’utilisation de cet espace.