Demander la compensation de ses pertes de revenu

Deux cas supposent la compensation de la perte de revenus par la collectivité :

• les pertes subies par les conseillers municipaux ou intercommunaux non indemnisés dans l’exercice de leur fonction (art. L. 2123-3 du Code général des collectivités territoriales pour la commune et art. L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération) ;
• les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation (art. R. 2123-14 du CGCT pour la commune, art. R. 3123-11 pour le département, art. R. 4135-11 pour la région).