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3896

Demander la compensation de ses pertes de revenu

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Contexte

Le fait d’exercer un mandat local est susceptible de représenter un préjudice financier, le temps consacré au mandat au détriment de l’activité professionnelle, salariée ou non, n’étant en principe pas rémunéré par l’entreprise ou l’administration qui emploie l’élu. Cette perte de revenus peut être prise en charge par une indemnité de fonction.

Toutefois, lorsque celle-ci n’est pas prévue, les conseillers municipaux peuvent demander la compensation de la perte de revenus. Sont également prises en charge les pertes de revenus subies du fait de l’exercice du droit à la formation.

Étapes :

1Identifier si la perte de revenus peut être compensée
2Demander la compensation des pertes de revenus liées à l’exercice d’un mandat local non indemnisé
3Demander la compensation des pertes de revenus liées à l’exercice du droit à la formation

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