Donner procuration à un autre conseiller

Attention

L’ article 3 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 , tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, modifie les dispositions de l’ article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020  prévues dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. 

Chaque élu au sein d’un organe délibérant (ou de la commission permanente ou du bureau) d’une collectivité territoriale (ou d’un EPCI) peut disposer de deux pouvoirs jusqu’au 30 août 2020 ou jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire si celui-ci est prolongé après cette date.