Services à la population

Saisine du parquet signalant un projet de mariage dénué d’intention matrimoniale

Outil : dtou836

Sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil, l’officier d’état civil saisit le parquet s’il existe des indices sérieux laissant présumer un projet de mariage dénué d’intention matrimoniale. Ce modèle de lettre lui permet de porter à la connaissance du procureur de la République les éléments précis et objectifs qu’il a pu constater.

Type : Modèle de document

Taille : 86 KB

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