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Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Ce permis de vente de boissons alcooliques la nuit (CERFA n° 14406*01) est typiquement destiné aux épiciers qui ferment après 22 h ou aux livreurs de nourritures à domicile qui proposent également à leurs clients des bières ou du vin. Délivré par l’organisme qui assure la formation de ces commerçants, il est valable 10 ans et doit pouvoir être présenté à tout moment aux agents des forces publiques.

Type : Document

Taille : 77 KB

Date de sortie : 02/10/2017

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