La demande de suspension d’exécution d’une décision administrative est dispensée du ministère d’avocat si elle se rattache à un litige pour lequel ce ministère n'est pas obligatoire.
Il y a urgence lorsqu'un préjudice grave pourrait être porté à la situation du requérant ou à un intérêt public, mais aussi lorsque les conséquences de la décision attaquée risqueraient d'être difficiles à faire disparaître si ladite décision devait être exécutée. Le juge des référés détermine l'urgence à suspendre la décision litigieuse au terme d'une mise en balance des intérêts en présence ( CE, 28 février 2001 , préfet des Alpes-Maritimes c/société Sud-Est assainissement, nos 229562, 229563, 229721) .
Il n'est pas possible d'établir une liste exhaustive des différents moyens entraînant un doute sérieux sur la légalité d'une décision, mais les exemples suivants permettent de bien comprendre cette notion :
- méconnaissance objective d'un texte ou d'un principe ;
- décision litigieuse prise sur le fondement de dispositions déjà estimées illégales ;
- existence de contradictions dans les données de fait à la base de la décision litigieuse ;
- modification substantielle d'une déclaration d'utilité publique sans enquête publique préalable.
