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Gouvernance locale Gouvernance communale Comment mettre en place une mise à disposition dans la fonction publique ?

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Comment mettre en place une mise à disposition dans la fonction publique ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est prévue aux articles L. 512-12 à L. 512-15 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Il faut retenir que la mise à disposition n’est pas une position administrative comme le détachement mais une simple modalité de la position normale d’activité, ce qui lui confère un caractère bien particulier dans l’arsenal légal et réglementaire qui encadre la carrière des agents publics.

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Quel est le cadre juridique de la mise à disposition ?

La mise à disposition est encadrée strictement par le Code général de la fonction publique complété par le décret d’application n° 2008-580 du 18 juin 2008.

À retenir

Le fonctionnaire mis à disposition reste...

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