Gouvernance locale

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Comment optimiser la gestion du domaine privé d’une collectivité territoriale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

5 outils associés
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Connaître les outils de valorisation du domaine privé des collectivités territoriales

La distinction entre le domaine privé et le domaine public des collectivités territoriales se révèle être déterminante. En effet, toute conclusion d’un contrat (comme un bail commercial ou un bail professionnel) sur le domaine public sera automatiquement requalifiée en convention d’occupation et la commune sera susceptible d’être condamnée à des dommages et intérêts (...

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