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Gouvernance locale Gouvernance communale Contrôler la détention et la circulation des chiens dangereux

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Contrôler la détention et la circulation des chiens dangereux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La détention de chiens dits « dangereux » est réglementée (nécessité d’un permis de détention et d’une déclaration en mairie ; possibilité de contrôle sur la dangerosité et les conditions de circulation des animaux). Toutefois, on constate régulièrement des agressions canines graves, voire une instrumentalisation de ces chiens par leurs maîtres (combat de chiens, vol et violence contre les personnes, chiens utilisés contre les forces de l’ordre, etc.).

Afin de garantir la sécurité publique, des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ont été mises en place.

Comment distinguer les chiens concernés ? Quelles sont les conditions de leur détention et de leur circulation ? À quels moments la mairie doit-elle intervenir ?

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Reconnaître les chiens susceptibles d’être dangereux

Les chiens reconnus comme dangereux sont répartis en deux catégories :

  • les chiens d’attaque (première catégorie) ;
  • les chiens de garde et de défense (deuxième catégorie).

L’arrêté du 27 avril 1999 liste ces chiens (races et chiens de « type »). Il précise également leurs particularités morphologiques.

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