Gouvernance locale

Communication à l’assemblée délibérante du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes

Outil : dtou9677

Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat.

Type : Modèle de document

Taille : 85 KB

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