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Définir et calculer les fonds de concours

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

En application du principe de spécialité, le budget de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte ne peut comporter d’autres dépenses ou recettes que celles qui se rapportent à l’exercice de ses compétences. Par conséquent, le budget des communes membres ne peut plus, en principe, être sollicité, et comporter des dépenses ou des recettes liées à l’exercice de cette compétence ainsi transférée (CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, n° 71536). Les principes de spécialité et de dessaisissement se combinent avec le principe d’exclusivité selon lequel une compétence ne peut être détenue que par une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de collectivités territoriales.

Pour autant, ces principes sont atténués à travers le dispositif des fonds de concours afin de financer la réalisation ou l’exploitation d’un équipement.

Sont présentées dans cette fiche les collectivités concernées par les fonds de concours ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci et les conditions de versement.

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Identifier les collectivités concernées par le versement de fonds de concours

Les fonds de concours sont autorisés entre un EPCI avec ou sans fiscalité propre et ses communes membres. Il est permis à titre dérogatoire entre un syndicat intercommunal ou mixte doté de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et ses collectivités membres.

Attention

Le comptable public d’une commune qui a transféré sa compétence à un EPCI à fiscalité propre...

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