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Gouvernance locale Gouvernance communale Définir et faire évoluer l’intérêt communautaire

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Définir et faire évoluer l’intérêt communautaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’intérêt communautaire résume la nécessité de fixer une ligne de partage entre les compétences communales et celles détenues par son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Étroitement lié au projet communautaire, l’intérêt communautaire n’est pas qu’une simple technique juridique et procédurale. Il permet de concrétiser pleinement l’intercommunalité en permettant une répartition des compétences en harmonie avec les différents niveaux décisionnels et administratifs.

Respectant par là le principe de subsidiarité, il permet à un niveau d’administration de confier à un autre niveau d’administration, inclus dans l’inter-
communalité, ce qu’il lui est difficile ou impossible d’assumer seul. En définitive, il permet de transférer au niveau de l’intercommunalité les compétences qui exigent véritablement une gestion supracommunale.

La reconnaissance de l’intérêt communautaire est donc consubstantielle de l’opération de transfert de compétences.

Dans cette fiche sont développées :

  • les modalités de répartition de compétences entre les différents niveaux d’administration ;
  • les modalités de modification de l’intérêt communautaire ;
  • les limites de l’intérêt communautaire.
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Modalités de décision pour l’intérêt communautaire entre les différents niveaux d’administration

C’est la loi qui détermine les compétences pour lesquelles l’intérêt communautaire doit être défini. À défaut d’une telle définition ou à défaut de l’expression « intérêt communautaire », la compétence est totalement transférée.

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération...

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