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Gouvernance locale Gouvernance communale Déterminer le nombre de conseillers communautaires à désigner

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Déterminer le nombre de conseillers communautaires à désigner

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de répartition entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des sièges au sein du conseil communautaire de cet EPCI.

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Anticiper le calendrier

Dans les métropoles et les communautés urbaines, une seule méthode de répartition pourra être employée. En revanche, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, les communes, à condition de trouver un accord à la majorité qualifiée pourront appliquer une répartition dérogatoire.

Le VII de l’article L....

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