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En quoi consiste le contrôle de légalité ?
Contexte
Depuis la réforme de l'administration territoriale opérée par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la tutelle administrative du préfet a été supprimée. En contrepartie, depuis cette date, la loi impose aux collectivités territoriales de transmettre un certain nombre de leurs actes au préfet, afin qu’il puisse en contrôler la légalité. Cette transmission conditionne l'entrée en vigueur des actes pris par les autorités communales.
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