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Gouvernance locale Gouvernance communale En quoi consiste le contrôle de légalité ?

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En quoi consiste le contrôle de légalité ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Depuis la réforme de l'administration territoriale opérée par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la tutelle administrative du préfet a été supprimée. En contrepartie, depuis cette date, la loi impose aux collectivités territoriales de transmettre un certain nombre de leurs actes au préfet, afin qu’il puisse en contrôler la légalité. Cette transmission conditionne l'entrée en vigueur des actes pris par les autorités communales.

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Comment se déroule la procédure du contrôle de légalité ?

La transmission d’un acte au représentant de l’État dans le département, préfet ou sous-préfet d’arrondissement, est une des conditions nécessaires et préalables à son entrée en vigueur. En effet, l'entrée en vigueur de nombreux actes pris par les autorités communales est subordonnée à une double condition : d'une part, leur publication ou affichage ou leur notification aux intéressés et, d'autre part, leur transmission aux représentants de...

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