Gouvernance locale

Formulaire Cerfa : déclaration subsidiaire de détachement

Outil : dtou7801

Toute personne qui emploie des salariés détachés étrangers en France doit faire, préalablement à leur prise d’activité, une déclaration à la Direccte. Celle-ci est faite directement en ligne via l’application Sipsi. Son contenu est le même que celui du formulaire Cerfa n° 15592, qui vous est mis à disposition pour information.

Type : Document officiel

Taille : 1 MB

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