Toute personne qui emploie des salariés détachés étrangers en France doit faire, préalablement à leur prise d’activité, une déclaration à la Direccte. Celle-ci est faite directement en ligne via l’application Sipsi. Son contenu est le même que celui du formulaire Cerfa n° 15592, qui vous est mis à disposition pour information.
Type : Document officiel
Taille : 1 MB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Faire un essai gratuit
Gouvernance communale
Les fiches associées
Fiche 2457
Pour protéger les sous-traitants contre les risques de défaut de paiement, dans le cadre des contrats publics, ceux-ci doivent se faire [...]
#Passation du marché #Sous-traitant
Fiche 3178
La notion de « travail illégal » recoupe celles de travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étrangers sans [...]
#Infraction #Contrôle du marché public
