Peut-on classer d’office un bien dans le domaine public ?

Question

Accepted Answer

Non, seuls peuvent être classés dans le domaine public les biens qui ont  déjà fait  l’objet d’un aménagement indispensable ( CE, 8 avr. 2013, n° 363738 ). 
 Cependant, quand une personne publique a pris la décision d’affecter un bien qui lui appartient à un service public et que «  l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l’ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment, les actes administratifs intervenus, les contrats conclus, les travaux engagés, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public  » ( CE, 13 avr. 2016, n° 391431 ).

Gérer le patrimoine immobilier de la collectivité

Contexte

Distinguer la nature du patrimoine immobilier

Textes juridiques de référence