Contexte
Dans chaque département, une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), qui est associée au préfet, pilote l’élaboration et la modification d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
L’enjeu principal de l’élaboration de ces schémas est de faire émerger une nouvelle carte intercommunale, mieux découpée et plus rationnelle en termes de périmètres des « bassins de vie ».
Principaux outils d’aménagement du territoire, les SDCI constituent le nouveau cadre de référence de la rationalisation territoriale. Dans cette perspective, la loi NOTRe a fixé un délai au terme duquel l’ensemble des schémas devront être élaborés ou révisés et les arrêtés de périmètres adoptés. Ainsi, au 1er janvier 2017, les schémas devront être appliqués.
Cette nouvelle restructuration entraîne des modifications importantes en termes de gouvernance, de transferts de compétences mais aussi sur le terrain fiscal et financier. En effet, les rapprochements entre les différentes communes peuvent profondément modifier les répartitions de charges et de compétences entre les différents acteurs locaux.
Dans cette fiche seront développés :
- l’élaboration des SDCI ;
- leurs enjeux institutionnels ;
- leurs enjeux fiscaux et financiers ;
- leurs enjeux contentieux.
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