Toutes les collectivités sont-elles tenues de publier un recueil des actes administratifs (RAA) ?

Question

Accepted Answer

Non, le  Code général des collectivités territoriales  prévoit qu’un recueil des actes doit être publié et mis à la disposition du public par les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération comportant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Le RAA concerne les actes à caractère réglementaire, qu’il s’agisse des délibérations des assemblées ou des décisions de l’exécutif. 
 Sa diffusion peut se faire à titre gratuit, par vente au numéro ou par abonnement.

L'obligation d’informer

Contexte

Quelles sont les informations visées ?

Textes juridiques de référence