La CVAE est un impôt novateur puisqu’il fait référence à la notion de valeur ajoutée des entreprises, ce qui n’était pas le cas de la TP. Sa maîtrise est importante pour comprendre le nouveau visage de la fiscalité locale ainsi que ses effets redistributifs et anticiper les évolutions des ressources fiscales des budgets locaux.
Les personnes et activités imposables à la CVAE
La CVAE s’applique à toutes les personnes physiques ou morales et à toutes les sociétés sans personnalité morale. Ces personnes ou sociétés doivent exercer une activité se trouvant dans le champ d’application de la CFE (articles 1447 et 1447 bis du Code général des impôts [CGI]), et leur chiffre d’affaires (hors taxes) doit être supérieur à 152 500 €.
Le statut juridique, la nature de l’activité et la situation des entreprises au regard de l’impôt sur les sociétés sont sans influence sur l’assujettissement à la CVAE.
Pour les sociétés et groupements de membres de profession libérale (société civile professionnelle, société civile de moyens), la CVAE est établie au nom de chaque associé.
La CVAE est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les personnes et activités exonérées
Des exonérations et abattements peuvent bénéficier aux entreprises. Ils sont soit de droit, soit facultatifs : pour les exonérations et abattements facultatifs, les collectivités territoriales (commune, département, région) et les EPCI à fiscalité propre doivent délibérer pour les mettre en place pour la fraction taxée à leur profit ou, au contraire, pour s’opposer aux exonérations ou abattements prévus par la loi.
Le CGI ne fixe pas d’exonération propre à la CVAE, mais il dispose que les exonérations ou abattements prévus pour la CFE s’appliquent dans les mêmes proportions à la valeur ajoutée des entreprises (article 1586 nonies).
Pour le cas des exonérations et abattements facultatifs, les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent en faire la demande.
A noter
Les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent délibérer sur l’exonération de la CVAE des entreprises situées sur leur territoire lorsque l’exonération de CFE est possible pour les communes ou leurs groupements.
Pour le calcul de la CVAE, des règles existent pour la prise en compte du chiffre d’affaires (CA) et de la valeur ajoutée (VA) :
- le CA des établissements exonérés ou bénéficiant d’abattement est pris en compte dans le calcul du CA total de l’entreprise ;
- la VA des établissements exonérés ou bénéficiant d’abattement n’est pas prise en compte pour le calcul de la CVAE.
Ce document liste les exonérations et abattements de la CVAE.
Les exonérations et abattements de plein droit
Lorsqu’une entreprise a des établissements totalement exonérés de CFE de plein droit, la VA de ces établissements est également exonérée de CVAE (articles 1449 à 1463 et 1464 K du CGI).
Les exonérations et abattements facultatifs
Ces exonérations ou abattements sont permanents ou temporaires.
Pour le cas des exonérations facultatives de CFE prises sur délibération des collectivités, la décision d’exonérer de CFE telle ou telle catégorie d’entreprises entraîne automatiquement l’exonération de la VA de ces entreprises à la CVAE.
À l’inverse, pour le cas des exonérations facultatives de CFE bénéficiant aux entreprises sauf délibération contraire des collectivités, le fait qu’une collectivité n’ait pas pris de délibération pour s’opposer à une exonération de ces entreprises à la CFE ne l’empêche pas de prendre une délibération pour s’opposer à l’exonération de la part de VA de ces entreprises à la CVAE et inversement.
Une exonération ou un abattement sont dits « facultatifs » quand ils nécessitent, pour être appliqués (ou non), une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI. En ce sens, les collectivités ont la faculté de faire un choix. Ils sont dits « permanents » lorsqu’ils sont applicables tant qu’une délibération ne vient pas annuler la première décision.
Les règles de maintien des exonérations et abattements en cours
Au moment de l’entrée en vigueur de la réforme de la TP, des entreprises bénéficiaient de régime d’exonération ou d’abattement qui étaient propres à cette taxe. Ces régimes n’ont pas été obligatoirement transposés dans le cadre de la réforme et de la mise en place de la CFE et de la CVAE.
La loi de finances pour 2010 a expressément prévu le maintien de ces exonérations et abattements en cours. Des critères de maintien s’appliquent cependant :
- L’exonération ou l’abattement est maintenu(e) pour la durée restant à courir.
- L’établissement a commencé à bénéficier de ces exonérations ou abattements au plus tard lors de l’année d’imposition 2009.
- Les conditions d’exonération ou d’abattement prévues initialement (texte en vigueur au 31 décembre 2009) doivent continuer à être remplies pendant toute la durée restante.
- Lorsque l’exonération ou l’abattement est partiel, l’exonération de CVAE s’applique dans les mêmes proportions.
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