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Gouvernance locale Gouvernance communale La contribution économique territoriale, nouvelle fiscalité des entreprises

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La contribution économique territoriale, nouvelle fiscalité des entreprises

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La taxe professionnelle (TP) a été, depuis sa création en 1975, un impôt largement décrié car jugé anti-économique. Sa base de calcul reposait principalement sur les valeurs locatives des outils de production. Elle était considérée comme un frein à la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.

La loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour l’année 2010 a organisé la suppression de la taxe professionnelle. La TP a été remplacée par l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et la cotisation économique territoriale (CET). La CET puise ses racines dans l’ancien système de la TP.

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt constitué de deux composantes :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ;
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national. Ce taux est progressif, de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 € de chiffre d’affaires à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.

S’ajoute à ces deux impôts un nouveau et troisième impôt : l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), concernant les activités non délocalisables (énergie, télécommunications, transport ferroviaire).

Il est prévu que la réforme réduise la charge fiscale des entreprises en moyenne de 22 %. À noter qu’en 2010, année de mise en œuvre de la réforme, l’allègement d’impôt s’élève à 12,3 milliards d’euros.

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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est un impôt novateur puisqu’il fait référence à la notion de valeur ajoutée des entreprises, ce qui n’était pas le cas de la TP. Sa maîtrise est importante pour comprendre le nouveau visage de la fiscalité locale ainsi que ses effets redistributifs et anticiper les évolutions des ressources fiscales des budgets locaux.

Les personnes et activités imposables à la CVAE

La CVAE s’applique à toutes les personnes physiques ou...

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