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Les arrêtés municipaux antimendicité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La mendicité est l’action de demander l’aumône ; pour celui qui donne, il s’agit d’un don charitable fait généralement à un pauvre.

L’ancien Code pénal réprimait le fait de mendier et de vagabonder. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, ces délits ont été supprimés. Toutefois, lorsque la mendicité porte atteinte à l’ordre public, le maire peut la réglementer au travers d’arrêtés municipaux « antimendicité ».

Cette fiche présente les raisons qui conduisent les maires à prendre de tels arrêtés ainsi que les conditions de leur légalité.

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Appréhender les raisons qui conduisent les maires à produire de tels arrêtés

La mendicité peut être interdite dans certains lieux par le biais de règlements de police pris par le maire pour des raisons de sécurité. L’article R. 610-5 du Code pénal énonce que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de...

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