Mettre en place une régie municipale

La quasi-totalité des services relevant de la commune peuvent justifier la création d’une régie municipale. Il n’en va différemment que dans deux cas, qui ont été recensés et détaillés dans une circulaire du 7 août 1987 , toujours en vigueur :

• pour les services qui, par nature, doivent être gérés en régie directe par les collectivités, comme les services régaliens (police), les services assurés par la collectivité au nom de l’État (état civil, élections, recensement), de même que la gestion par la collectivité de ses propres services administratifs ;
• pour les services pour lesquels un statut spécifique, différent de la régie de droit commun, a été prévu par la loi ; c’est le cas particulièrement pour les régies anciennes, qui existaient avant le 28 décembre 1926, qui peuvent conserver leur mode de fonctionnement initial (régie simple ou régie directe), sur le fondement de l’ article L. 2221-8 du Code général des collectivités territoriales  ; les régies de distribution d’énergie électrique constituées avant le 18 février 1930 peuvent également continuer à fonctionner sous le régime du décret du 8 octobre 1917, sur le fondement de l’ article R. 2224-33 du CGCT .

Une réponse ministérielle du Sénat du 17 octobre 2013 donne différents exemples de missions pouvant faire l’objet d’une régie et de celles pour lesquelles cela est exclu par nature.