Mettre en place une régie municipale

Contexte

Le principe de libre administration des collectivités territoriales permet à une commune de choisir le mode de gestion de ses services publics. À côté de la gestion directe et de la gestion déléguée, la création d’une régie à personnalité morale et autonomie financière ou dotée de la seule autonomie financière constitue un troisième mode de gestion du service public.

Il s’agit alors pour la commune d’individualiser un service public local en confiant sa gestion à un organisme créé spécialement à cet effet, afin d’analyser plus facilement la qualité du service dispensé et son coût.