Quand et comment motiver un acte administratif ?

Doivent être motivées les décisions administratives individuelles défavorables ou qui comportent une dérogation aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. Doivent ainsi être motivées les décisions qui :

• restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
• infligent une sanction ;
• subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
• retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
• opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
• refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ;
• refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés ;
• rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire.

Il convient de noter que, en matière de fonction publique territoriale, les mesures provisoires de suspension qui n’ont pas de caractère de sanction n’ont pas à être motivées. De même, les décisions favorables ou qui comportent des dérogations n’ont pas à être motivées, sauf si elles constituent une dérogation au droit existant.