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Gouvernance locale Gouvernance communale Quand et comment motiver un acte administratif ?

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Quand et comment motiver un acte administratif ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Depuis la loi du 11 juillet 1979, les personnes physiques et morales ont le droit d’être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Cette loi est applicable aux décisions prises par les collectivités territoriales, tant pour respecter les droits des administrés que pour permettre le bon fonctionnement de l’administration territoriale.

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Déterminer si l’on se trouve dans un cas où la décision doit être motivée

Doivent être motivées les décisions administratives individuelles défavorables ou qui comportent une dérogation aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. Doivent ainsi être motivées les décisions qui :

  • restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
  • infligent une sanction ;
  • subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions...
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