Quand et comment motiver un acte administratif ?

Contexte

Depuis la loi du 11 juillet 1979, les personnes physiques et morales ont le droit d’être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Cette loi est applicable aux décisions prises par les collectivités territoriales, tant pour respecter les droits des administrés que pour permettre le bon fonctionnement de l’administration territoriale.