Il s’agit des seules décisions administratives prises par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs prérogatives publiques, à l’exception des décisions de caractère privé que les collectivités territoriales peuvent prendre à l’égard des particuliers. Par exemple, si les décisions prises par un maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police ont, sans aucun doute possible, un caractère administratif, les décisions prises par le conseil municipal ou par le maire pour assurer la gestion du domaine privé de la commune n’ont pas, en revanche, de caractère administratif.
On peut citer pour exemples :
- les refus d’autorisation ou les prescriptions en matière d’urbanisme (refus du permis de construire, mesures imposées au propriétaire d’un immeuble menaçant ruine) ;
- les prescriptions sanitaires imposées par le maire aux propriétaires de bétail ;
- les mesures de contrôle de sécurité des établissements recevant du public.
La notion d’urgence doit être interprétée très strictement au regard du temps nécessaire pour motiver : par exemple, un arrêté de péril devra toujours être motivé ; seul le péril imminent pourrait ne pas l’être.