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Gouvernance locale Gouvernance communale Quel est le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ?

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Quel est le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges doit être créée entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné et ses communes membres.

Cette commission, comme son intitulé l’indique, a pour mission principale d’évaluer les transferts de charges communales à l’EPCI.

Cette fiche vous permettra de comprendre le rôle exact de cette commission au sein d’un EPCI compétent, à travers une analyse de ses domaines d’intervention, encadrés par la loi.

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Mettre en place la CLECT

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est créée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, qui en détermine la composition à la majorité des 2 tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. L’...

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