Le prescripteur signe le document, sa signature valant décision d’attribution de l’aide.
La demande d’aide est signée par l’employeur et le salarié, auprès du prescripteur, qui est :
- soit, pour le compte de l’État, Pôle Emploi, les missions locales ou les Cap emploi ;
- soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département.