RGPD : la genèse et les étapes de l’élaboration de la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles

Contexte

La loi du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », est la première grande loi protégeant les données personnelles en France. Plus récemment, le 14 avril 2016, l’Union européenne a adopté, après une première réglementation datant de 1995, le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement, entré en vigueur le 25 mai 2018, a modernisé et harmonisé le cadre juridique européen dans ce domaine. Le droit français y est aujourd’hui conforme (sous réserve d’une décision de justice ultérieure jugeant la transposition incomplète ou infidèle).

Cette fiche relate les grandes étapes de la genèse de l’élaboration de cette réglementation et permet d’en comprendre la philosophie.