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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Autonomie locale et coopération : le droit européen

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Autonomie locale et coopération : le droit européen

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

En droit interne, existe le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (Lact), qui tend à protéger l’autonomie locale. Mais en droit international européen, qu’il s’agisse du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne, seuls les États membres ont la personnalité juridique internationale. De ce fait, les relations entre les entités nationales et l’Union européenne ou le Conseil de l’Europe sont traditionnellement étudiées sous l’angle États membres/Conseil de l’Europe et États membres/Union européenne. Le rôle et la place des collectivités territoriales peuvent alors sembler inexistants et très peu protégés.

Pourtant, les collectivités territoriales sont un rouage essentiel du développement de l’Europe. Dans l’Union européenne, 70 % des lois sont d’ailleurs appliquées directement par les collectivités infra-étatiques.

Les collectivités doivent donc collaborer étroitement pour développer la construction européenne.

Dans cette fiche seront présentées les différentes articulations entre autonomie locale et droit européen à travers :

  • les instruments et institutions issus du Conseil de l’Europe (Charte européenne de l’autonomie locale et Congrès des pouvoirs locaux et régionaux) ;
  • les instruments et institutions issus de l’Union européenne (Traités de l’Union européenne et Comité des régions).
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La Charte européenne de l’autonomie locale et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (Conseil de l’Europe)

La Charte européenne de l’autonomie locale

La Charte européenne de l’autonomie locale a été soumise à la signature des membres de Conseil de l’Europe le 15 octobre 1985. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 1988.

La France ne l’a ratifiée que le 17 janvier 2007.

Elle est considérée comme le premier traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. L’objectif...

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