La Charte européenne de l’autonomie locale a été soumise à la signature des membres de Conseil de l’Europe le 15 octobre 1985. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 1988.
La France ne l’a ratifiée que le 17 janvier 2007.
Elle est considérée comme le premier traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. L’objectif est de concilier l’ensemble des collectivités sur le territoire européen et de garantir certains grands principes malgré la diversité des structures juridiques.
Elle constitue un outil précieux pour toute autorité administrative locale, en rappelant notamment les principes directeurs de la libre administration des collectivités territoriales aux niveaux administratif et financier.
La Charte prescrit l’ancrage de l’autonomie locale dans le droit interne. Cet ancrage est souvent constitutionnel (art. 2 de la Charte).
La Charte pose les principes de base du fonctionnement démocratique des collectivités, elle constitue ainsi le premier traité qui pose le principe du transfert des compétences aux collectivités locales ainsi que du transfert des ressources financières. Ce principe de subsidiarité permet la décentralisation du pouvoir au niveau le plus proche des citoyens.
Elle pose de nombreux principes repris d’ailleurs dans les constitutions nationales ou dans certaines lois comme la protection territoriale des limites de la collectivité, l’adéquation des structures et des moyens administratifs aux missions des collectivités locales, leur droit d’association, ou encore les modalités de contrôle des actes administratifs.
Cette Charte est moins l’expression d’un rapport de coopération entre les collectivités et le droit européen, qu’un moyen de protection de leur statut et de leur fonctionnement. Son application est garantie par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.
Les véritables modalités de coopération et de rapports entre l’autonomie locale et le droit européen s’expriment également, mais principalement à travers le droit de l’Union européenne.
