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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Cession de terrain à un organisme HLM par une intercommunalité

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Cession de terrain à un organisme HLM par une intercommunalité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’État délègue aux intercommunalités des compétences qui ne cessent de croître, celle de l’habitat ne fait pas exception. La responsabilité d’assurer l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire repose ainsi sur elles.

Le pilotage des multiples outils confié aux intercommunalités que sont notamment le programme local de l’habitat (PLH), la délégation des aides à la pierre, le plan local d’urbanisme intercommunal (Plui), le respect de la loi SRU, permet d’affirmer la volonté des pouvoirs publics de promouvoir l’échelle intercommunale dans le domaine de l’habitat, et cela afin d’assurer une cohérence dans les politiques publiques locales du logement.

Face à ces responsabilités, les intercommunalités prennent part dans la gouvernance des organismes HLM et participent activement à leur opération.

Cette participation peut prendre plusieurs formes : subvention, garantie d’emprunt et également cession de terrain.

Les intercommunalités peuvent, ainsi, être amenées à céder des terrains auprès des organismes HLM soit parce que ces derniers l’ont sollicité, soit de leur propre initiative.

Cette cession, dès lors qu’elle est réalisée à titre gratuit ou en dessous de sa valeur vénale, mérite une attention particulière car elle doit respecter des obligations spécifiques.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • la définition d’organisme HLM ;
  • quelles formes de cession sont possibles et à quelles conditions ;
  • quelle procédure suivre pour réaliser ces cessions ;
  • un point sur la fiscalité de ces cessions.
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Définition d’un organisme HLM

Les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) sont des organismes publics ou privés qui construisent ou gèrent des logements locatifs destinés à des personnes aux ressources modestes. Leurs principales activités rentrent dans le champ de définition des services d’intérêt économique général (SIEG).

Ces organismes sont régis par le Code de la construction et de l’habitation qui définit leur statut, leurs compétences et obligations, leurs...

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