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Structure d’une requête en garantie décennale

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Outil : dtou7240

La structure d’une requête en vue de mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs ne présente pas de particularité forte. Toutefois, elle doit être rédigée avec précision, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des désordres (non apparents et de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination). Pour l’évaluation des dommages, il est pratiquement indispensable de recourir à un expert. Il faut et il suffit de lister les désordres et, si besoin est, de compléter les désordres dont la réparation est demandée, après le dépôt du rapport d’expertise.

Type : Document d'information

Taille : 90 KB

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