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Comment sécuriser les actes administratifs ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La sécurisation des actes administratifs est un enjeu majeur pour les personnes publiques. En effet, les recours en annulation contre les actes sont de plus en plus nombreux et les recours indemnitaires sur le fondement de l’illégalité fautive sont fréquents.

La sécurisation de l’acte évite :

  • que ce dernier fasse l’objet d’une annulation longtemps après son édiction, contraignant la personne publique, si elle souhaite poursuivre son action, de recommencer des procédures qui peuvent être longues et coûteuses (par exemple, reprise d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme à la suite de l’annulation de la délibération d’approbation) ;
  • la condamnation au paiement de dommages et intérêts élevés (par exemple, indemnisation d’un fonctionnaire révoqué à tort trois ans auparavant).

La sécurisation des actes juridiques repose, au-delà du nécessaire respect de la légalité, sur un pilier : le déclenchement du délai de recours contentieux dont l’expiration fera obstacle à la recevabilité du recours contentieux Mais comment assurer le déclenchement du délai de recours ?

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Porter les mentions de recours sur l’acte administratif

Une obligation pour le déclenchement du délai de recours

Le délai de recours juridictionnel ne commence à courir contre un acte administratif individuel que lorsque les voies et délais de recours ont été notifiés au destinataire (Code de justice administrative, art. R. 421-5). En l’absence d’indication de ces voies et délais, soit lors de la...

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