Quels sont les différents modèles d’EPCI ?

Question

Accepted Answer

Depuis l’adoption de la réforme territoriale de 2010 et de la  loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014  de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, sont des EPCI ( Code général des collectivités territoriales , art. L. 5210-1-1) : 
 
  les syndicats de communes (créés par la loi du 22 mars 1890) ; 
  les communautés de communes (créées par la  loi n° 92-125 du 6 février 1992 ) ; 
  les communautés urbaines (créées par la  loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 ) ; 
  les communautés d’agglomération (créées par la  loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ) ; 
  les syndicats d’agglomération nouvelle (créés par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, désormais recodifiée par le  Code général de la fonction publique ) ; 
  les métropoles (créées par la  loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010  et modifiées par la  loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ). 
 
 Les EPCI, tout en étant des groupements de collectivités territoriales, demeurent des établissements publics. Ils sont donc régis, en tant que tels, par un principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres. Les EPCI ne disposent pas de la clause de compétence générale.

Communiquer dans une nouvelle intercommunalité

Contexte

Communiquer sur des représentations concrètes pour le citoyen

Textes juridiques de référence