La loi précise que lorsque les documents de nature inférieure mentionnés au premier alinéa de l’ article L. 4251-3 du CGCT sont antérieurs à l’approbation d’un SRADDET, ils doivent « prendre en compte les objectifs du schéma » et doivent être mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule « lors de la première révision qui suit l’approbation » du SRADDET. Ces dispositions vont à l’encontre d’une recommandation du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) visant à faciliter l’efficience du SRADDET au niveau des SCoT et des PLU dans le cadre d’une mise en compatibilité rapide de ces documents avec le SRADDET. L’objectif était de réduire, pour les administrés et pour les élus locaux, l’incertitude juridique tenant aux contradictions entre documents de planification d’échelles différentes. Le législateur a donc écarté à la fois l’idée d’une procédure de mise en compatibilité des PLU dans un délai de l’ordre de 6 à 18 mois, ainsi que celle d’une mise en compatibilité rapide des SCoT à la faveur d’une procédure ad hoc. Celle-ci, menée par le préfet et le conseil régional, prévoyait la transmission à l’EPCI en charge du SCoT d’une nouvelle rédaction du document compatible avec le SRADDET.
La « prise en compte » implique pour ces plans et schémas de ne pas ignorer ses objectifs et de vérifier l’adéquation des choix retenus avec les orientations et les objectifs figurant dans le SRADDET.
Le champ est limité aux compétences de droit commun des EPCI, à savoir les attributions des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles prévues à l’ article L. 1511-3 du CGCT :
« Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l’établissement d’une convention et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître d’ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise », un EPCI pouvant déléguer par voie de convention à un département la compétence dans l’octroi de ces aides et accorder des garanties d’emprunt, verser des aides, sous conditions, à des établissements d’exploitation cinématographiques ou encore sur la participation au capital social d’entreprises exploitant des services publics locaux ou d’intérêt général, telles que prévues par les articles L. 2252-1 et suivants du CGCT .
