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Le Code général des collectivités territoriales n’impose aucune restriction géographique pour l’adhésion des personnes morales énumérées à l’ article L. 5721-2 sous réserve de la décision préfectorale d’autorisation.
Cette possibilité de composition limitée à des EPCI est désormais clairement prévue par l’ article L. 5711-1 du CGCT dont le premier alinéa a été modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 . Dans ce cas, il s’agit donc d’un syndicat mixte fermé soumis au régime applicable aux syndicats de communes. Les EPCI composant ces syndicats mixtes peuvent être aussi bien à fiscalité propre (communautés de communes, d’agglomération) qu’à contributions budgétaires (syndicats de communes).
C’est le préfet du département du siège du syndicat qui est territorialement compétent pour autoriser la création du syndicat mixte ouvert, conformément à l’article L. 5721-2 du CGCT. La création d’un syndicat mixte fermé composé de communes, de syndicats de communes et de districts relevant de plus d’un département est le fruit d’un arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés. L’opposition de l’un d’entre eux suffit à ce que le syndicat mixte ne puisse être constitué.
Pour les syndicats mixtes fermés, l’absence de précision des statuts ne change rien puisque les dispositions du Code général des collectivités territoriales concernant les syndicats de communes s’appliquent de plein droit. Pour les syndicats mixtes ouverts, en cas d’absence de précision des statuts, les dispositions du CGCT ne sont pas de plein droit transposables. Si les statuts renvoient, pour ce qui n’est pas précisé, au CGCT, le régime des syndicats s’applique. Si les statuts ne précisent rien et ne renvoient à aucun texte, le CGCT n’est pas transposable. Dans ce cas, les délibérations emportant des modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.
Les deux types de syndicats mixtes peuvent être constitués à la carte. La création d’un syndicat mixte « à la carte » est soumise aux règles de droit commun applicables pour chacune des catégories : majorité qualifiée au moins pour les syndicats mixtes fermés, unanimité pour les syndicats mixtes ouverts. En cas de préexistence du syndicat mixte, qui opte pour cette possibilité, une modification des statuts est préalablement nécessaire selon les modalités applicables à chacun. Comme pour les syndicats de communes « à la carte », les statuts devront clairement préciser certaines règles : la clé de répartition de la contribution des membres pour les dépenses, correspondant aux différentes missions ou compétences du syndicat mixte, ainsi que les dépenses d’administration générale, la représentation des différents membres selon l’objet des décisions, les règles de fonctionnement spécifiques (quorum, règles de majorité…), les modalités de transfert ou de reprise des compétences, les incidences en matière financière, patrimoniale et de personnel.
