Création d’un syndicat mixte

La composition du syndicat mixte varie selon qu’il est fermé ou ouvert, qu’il est un pôle métropolitain ou un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR).

Syndicat mixte fermé

Aux termes de l’ article L. 5711-1 du CGCT , les syndicats mixtes dits fermés sont « constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale » ou « uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale ».

Toutes les communes et tous les EPCI sont concernés, peu importe leur taille ou leur situation géographique.

Dans un arrêt du 5 janvier 2005, le Conseil d’État a considéré qu’un syndicat mixte fermé ne peut légalement adhérer à un syndicat mixte fermé ( CE, 5 janv. 2005, n° 265938, Société des eaux du Nord et autres ). L’ article L. 5711-4 du CGCT prévoit des dérogations à cette interdiction en matière de gestion de l’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d’élimination des déchets ménagers ou assimilés, de distribution d’électricité ou de gaz naturel et de réseaux et services locaux de communications électroniques.

Syndicat mixte ouvert

Selon l’ article L. 5721-2 du CGCT , les syndicats mixtes ouverts peuvent être constitués entre « des institutions d’utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l’article L. 5711-1 ou à l’article L. 5711-4, des chambres de commerce et d’industrie territoriales, d’agriculture, de métiers et d’autres établissements publics ». Ils doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.

S’agissant de la catégorie des « autres établissements publics », il peut s’agir des associations syndicales de propriétaires autorisées constituées en vue de travaux immobiliers d’intérêt collectif, des ports autonomes, des établissements publics nationaux comme l’Office national des forêts, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Institut géographique national, les lycées, les universités, les offices publics d’HLM.

Les membres potentiels des syndicats mixtes ouverts sont donc extrêmement larges.

Pôle métropolitain

Il existe deux types de pôles métropolitains : le pôle métropolitain de droit commun et le pôle métropolitain frontalier.

Pôle métropolitain de droit commun : Aux termes de l’ article L. 5731-1 du CGCT , « le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, la métropole de Lyon, en vue d’actions d’intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale ».

L’ article L. 5731-2 du CGCT précise que « le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sous réserve que l’un d’entre eux compte plus de 100 000 habitants ».

À la demande du conseil syndical du pôle métropolitain, les régions ou les départements sur le territoire desquels se situe le siège des EPCI membres peuvent adhérer au pôle métropolitain.

Pôle métropolitain frontalier : Par dérogation à l’alinéa 1^er de l’article L. 5731-2, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave, des EPCI à fiscalité propre comprenant au moins un EPCI de plus de 50 000 habitants limitrophe d’un État étranger. Le pôle doit constituer un territoire continu et sans enclave.

Pôle d’équilibre territorial et rural

Aux termes de l’ article L. 5741-1 du CGCT , « le pôle d’équilibre territorial et rural est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un pôle d’équilibre territorial et rural ».