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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Déterminer le niveau d’intégration fiscale et calculer le CIF

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Déterminer le niveau d’intégration fiscale et calculer le CIF

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le niveau d’intégration de l’EPCI à fiscalité propre dépend du statut juridique du groupement et de la fiscalité liée au statut juridique du groupement (fiscalité professionnelle unique [FPU], fiscalité additionnelle [FA] ou mixte sur option).

Ainsi, on mesure l’« intégration fiscale » par le biais du calcul d’un coefficient d’intégration intercommunale. Le ratio résulte du rapport entre la fiscalité directe levée par le groupement et le total de la fiscalité levée par les communes regroupées et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire, syndicats intercommunaux inclus.

Le niveau d’intégration fiscale conditionne le coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui servira par la suite au calcul de nombreuses dotations reversées par l’État au bloc communal et au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

De même, déterminer le niveau d’intégration fiscale permet d’apprécier les marges de manœuvre actuelles à disposition pour améliorer le CIF et, dans le cadre d’un projet de transformation du groupement, d’évaluer le futur niveau de CIF et donc les marges de manœuvre à disposition du futur EPCI.

La présente fiche expose ce qu’est l’intégration fiscale puis présente les modalités de calcul du CIF pour chaque catégorie EPCI à fiscalité propre.

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Quel niveau d’intégration fiscale ?

La notion d’intégration fiscale

Les groupements à fiscalité propre sont les structures intercommunales les plus intégrées.

La communauté de communes (CC) est le niveau d’intégration fiscale le plus faible des EPCI à fiscalité propre. Puis viennent les communautés d’agglomération (CA), les communautés urbaines (CU) et les métropoles.

Le niveau d’intégration intercommunale résulte du montant de fiscalité effectivement transféré...

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