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Dissolution d’un syndicat mixte

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les syndicats mixtes ont été créés par le décret n° 55-606 du 20 mai 1955 pour permettre l’association de collectivités locales avec les chambres de commerce.

Dès 1955, on distingue les syndicats mixtes « fermés », lesquels ne comprennent que des communes ou des groupements de communes, des syndicats mixtes « ouverts », lesquels peuvent comprendre d’autres échelons de collectivités territoriales mais également des organismes consulaires.

Si les syndicats mixtes présentent un incontestable avantage eu égard à leur souplesse d’organisation, il faut garder à l’esprit qu’ils représentent toutefois un acteur supplémentaire au niveau local avec le risque de ralentir la prise de décision et l’avancée de certains projets. De ce fait, un travail de rationalisation de la carte intercommunale a été entrepris dans de nombreux départements conduisant parfois à la dissolution de syndicats mixtes.

Si les hypothèses de disparition d’un syndicat mixte semblent aisément identifiables, des irrégularités dans la procédure peuvent engendrer des blocages d’ordre juridique et comptable. De plus, les conséquences attachées à une dissolution sont nombreuses et importantes.

Dès lors, la présente fiche s’attache à présenter un état du droit de la procédure de dissolution d’un syndicat mixte.

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Les cas de dissolution

Dissolution de plein droit

Selon l’article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales applicable aux syndicats mixtes fermés et l’article L. 5721-7 du même code relatif aux syndicats...

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