Dissolution de plein droit
Selon l’
article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales
applicable aux syndicats mixtes fermés et l’
article L. 5721-7
du même code relatif aux syndicats mixtes ouverts, le syndicat mixte est dissous de plein droit :
- soit à l’expiration de la durée pour laquelle il a été institué puisqu’il peut être créé pour une durée limitée ;
- soit à la fin de l’opération ou de la mission qu’il avait pour objet de conduire. Dans ce cas, l’achèvement de l’opération s’entend comme sa réalisation complète et correspond à l’accomplissement de l’objet du syndicat ;
- soit lorsque le syndicat mixte ne compte plus qu’une seule commune, ce qui lui fait perdre son caractère intercommunal (
L. n° 2010-1563, 16 déc. 2010, art. 47
) ;
- soit à la disparition de l’objet du syndicat ;
- soit en raison du transfert des services qu’il avait vocation à assurer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou à un syndicat mixte.
La dissolution de plein droit est automatique : elle est effective dès la survenance de l’un des faits générateurs ci-dessus énoncés. L’arrêté préfectoral, ou interpréfectoral s’il y a lieu, se contente d’en prendre acte. De leurs côtés, les membres du syndicat mixte ne sont pas consultés.
Dissolution à la demande des membres
Le syndicat mixte peut également être dissous par le consentement des organes délibérants de tous ses membres constitutifs.
Le syndicat mixte fermé peut être dissous à la demande motivée de la majorité des organes délibérants du syndicat et l’avis de la commission permanente du ou des conseils généraux, par arrêté motivé du ou des représentants de l’État dans le ou des départements concernés (
CGCT, art. L. 5721-7
). Le préfet peut, par décision motivée, opposer un refus à la demande dont il est saisi.
A savoir
Avant la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales, un décret était nécessaire pour dissoudre un syndicat mixte ouvert à la demande de ses membres. Il s’agit bien sûr d’une mesure de simplification visant à rationaliser la carte intercommunale.
Tous les membres adhérents doivent être consultés en cas de demande de dissolution, mais elle ne requiert pas l’unanimité.
Les communes membres des EPCI membres du syndicat mixte n’ont pas à se prononcer sur la dissolution de ce dernier.
Attention
La dissolution d’un syndicat mixte, qu’il soit fermé ou ouvert, ne peut intervenir à la demande des organes délibérants des membres si ceux-ci se sont engagés à supporter sur leur propre budget des annuités d’emprunts nécessaires au financement des opérations projetées et que l’intégralité des emprunts n’est pas remboursée à la date de la demande (
CE, 5 déc. 1980, n° 09310, Préfet de l’Essonne
).
Dissolution d’office
Les syndicats mixtes fermés peuvent être dissous, sur le fondement de l’
article L. 5212-33 du CGCT
, par décret rendu sur avis conforme du ou des conseils généraux et du Conseil d’État, sans consultation préalable du comité syndical ni des communes concernées.
La dissolution du syndicat mixte est fondée en principe seulement sur des motifs graves de nature à rendre impossible l’association entre les membres ou à compromettre l’ordre public.
Ils peuvent également être dissous à la suite du constat, par le préfet, de l’inactivité du syndicat depuis deux ans au moins. Les syndicats mixtes ouverts peuvent également être dissous pour la même raison. L’arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions des
articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT
, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. Cette dissolution est soumise à l’appréciation du préfet.
Attention
Ce second cas de dissolution d’office d’un syndicat mixte fermé requiert toutefois l’avis des conseils municipaux des communes concernées. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de 3 mois suivant la notification de la proposition de dissolution par le ou les représentants de l’État.
On notera que l’accord des membres du syndicat mixte n’est pas requis, leur avis suffit.
