11122

Exercer le droit de préemption urbain

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Conformément aux dispositions des articles R. 213-4 à R. 213-11 du Code de l’urbanisme, toutes les aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption (à l’exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications) sont soumises au respect d’un strict formalisme. Il en va de même pour l’exercice du droit de préemption.

1

Instruire une déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Les aliénations soumises au droit de préemption urbain (DPU) sont subordonnées, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ; il s’agit des déclarations d’intention d’aliéner. Le titulaire du droit de préemption urbain dispose d’un délai de 2 mois pour instruire la demande.

La DIA est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien,...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance Intercommunale

Gouvernance Intercommunale

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...