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L’astreinte administrative

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le maire est, au sein de la commune, l’autorité investie du pouvoir de police administrative générale. Cette police a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Le pouvoir de police générale du maire ne peut en aucun cas être transféré au président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le maire dispose par ailleurs de pouvoirs de police spéciale, nécessairement créées par des textes. Certains pouvoirs de police spéciale, limitativement énumérés à l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales sont, sauf opposition du maire, automatiquement transférés au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent.

Le maire, ou le président de l’EPCI, intervient dans le cadre de ses pouvoirs de police :

  • soit en réglementant par des arrêtés de portée générale s’adressant à tous ou des arrêtés individuels constituant des injonctions adressées à des individus identifiés ;
  • soit en agissant directement avec les moyens de la commune pour mettre fin au trouble.

Si les pouvoirs du maire et du président de l’EPCI sont nombreux, force est de constater que les moyens dont disposent les autorités de police pour faire respecter leurs mesures sont limités.

Face à ce constat, le législateur a permis au titulaire du pouvoir de police, dans un certain nombre de cas limitativement énumérés, d’assortir ses arrêtés d’une astreinte administrative visant à exercer une pression financière sur le destinataire de l’arrêté de police, afin qu’il réalise les mesures prescrites.

La présente fiche s’attachera à présenter les domaines concernés par l’astreinte administrative avant d’étudier les conditions de sa mise en œuvre.

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Domaines concernés par l’astreinte administrative

Lutte contre l’habitat indigne

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur » (aménagement, logement et urbanisme rénové), a créé la possibilité de recourir à une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne dans le but d’exercer une pression financière sur les propriétaires...

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