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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale La compétence action sociale des établissements publics de coopération intercommunale

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La compétence action sociale des établissements publics de coopération intercommunale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Domaine traditionnel d’intervention municipale, l’action sociale a progressivement fait son entrée dans le champ communautaire sous forme de compétences facultatives et concerne aujourd’hui un nombre important de communautés, notamment en milieu rural.

L’action sociale intercommunale a été rendue possible dès 1955 avec comme support des syndicats intercommunaux à vocation sociale.

Il faudra attendre cinquante années, avec la loi de cohésion sociale de 2005, pour que la compétence appelée « action sociale d’intérêt communautaire » devienne une compétence optionnelle pour les communautés de communes. Elle apporte la légitimité à l’intercommunalité pour sa vocation sociale et médico-sociale.

Aujourd’hui, l’action sociale d’intérêt communautaire fait partie de la liste des groupes de compétences qui peuvent être transférées à la communauté de communes et à la communauté d’agglomération.

La compétence « action sociale » est donc soumise, c’est sa première caractéristique, à la définition de l’intérêt communautaire en vertu des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales. Seules les compétences relevant d’un intérêt communautaire sont ainsi obligatoirement transférées à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le champ d’intervention des EPCI compétents en matière d’action sociale est très variable puisqu’il dépend des compétences reconnues comme étant d’intérêt communautaire.

La responsabilité de cette compétence peut être confiée, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) dont la création incombe au conseil communautaire.

Cette fiche, guide à l’usage des services communaux et intercommunaux en charge de l’action sociale, présente dans un premier temps les modalités d’exercice de la compétence par l’EPCI avant d’aborder les différentes missions pouvant être exercées au titre de cette compétence.

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Les modalités d’exercice de la compétence action sociale par les EPCI

L’action sociale, nous l’avons indiqué en introduction de la présente fiche, fait partie de la liste des compétences pouvant être transférées, de manière facultative, aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes.

Par convention passée avec le département, elles peuvent également exercer, pour le département, tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées au département en vertu des...

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