La compétence des EPCI en matière de droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD)

Contexte

En vue d’anticiper la mutation d’un secteur, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut être amené à vouloir contenir les valeurs foncières de cette zone afin d’éviter la dégradation du bilan financier de la future opération d’aménagement.

Pour ce faire, le Code de l’urbanisme admet la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) au sein de laquelle l’établissement disposera d’un droit de préemption pendant une durée de 6 ans.

Compte tenu de son caractère dérogatoire au droit de préemption urbain (DPU) traditionnel, le régime de la ZAD est encadré par une procédure de création spécifique et a une durée limitée.