La compétence des EPCI en matière de droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD)

Une ZAD peut être créée par délibération motivée de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone.

Toutefois et en cas d’avis défavorable d’une de ces communes, la ZAD ne pourra être créée que par arrêté préfectoral.

Lorsqu’il est saisi d’une proposition de création de ZAD par l’EPCI compétent ou qu’il lui demande son avis sur un tel projet, le préfet peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la zone.

Dès lors, et à compter de la publication de cet arrêté et jusqu’à la publication de l’acte créant la ZAD, un droit de préemption est ouvert à l’État dans ce périmètre provisoire. Les zones urbaines ou d’urbanisation future ne sont alors plus soumises au DPU institué sur ces territoires. Cependant, l’arrêté délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire du droit de préemption.

L’arrêté préfectoral fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures. Mention en est aussi insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements.

Les mesures de publicité de l’acte de création de la ZAD sont fixées par l’ article R. 212-2 du Code de l’urbanisme . Ces mesures sont :

• une publication au Journal officiel de la République française s’il s’agit d’un décret ;
• une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés s’il s’agit d’un arrêté.

Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés. Une copie de la décision créant la ZAD et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées.

Copie de la décision créant la zone est en outre adressée à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est créée la ZAD et au greffe des mêmes tribunaux.