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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale La compétence des EPCI en matière de droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD)

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La compétence des EPCI en matière de droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

En vue d’anticiper la mutation d’un secteur, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut être amené à vouloir contenir les valeurs foncières de cette zone afin d’éviter la dégradation du bilan financier de la future opération d’aménagement.

Pour ce faire, le Code de l’urbanisme admet la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) au sein de laquelle l’établissement disposera d’un droit de préemption pendant une durée de 6 ans.

Compte tenu de son caractère dérogatoire au droit de préemption urbain (DPU) traditionnel, le régime de la ZAD est encadré par une procédure de création spécifique et a une durée limitée.

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Création de la ZAD

Une ZAD peut être créée par délibération motivée de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone.

Toutefois et en cas d’avis défavorable d’une de ces communes, la ZAD ne pourra être créée que par arrêté préfectoral.

Lorsqu’il est saisi d’une proposition de création de ZAD par l’EPCI compétent ou qu’il lui demande son avis sur un tel projet, le préfet peut...

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